54e législature - 2e session
no. 31Loi spéciale de 2000 portant affectation de crédits (2)
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Norm BETTS
- Parti progressiste-conservateur
- Miramichi-Sud-Ouest